1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre AAACOM, numéro de TVA BE 1041.969.842, dont le siège social est situé Avenue de la Closière 48, 1410 WATERLOO, Brabant Wallon, Belgique (ci-après « Apex Studio »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site apexstudioworks.com (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, y compris toute condition émanant du Client. Apex Studio se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site apexstudioworks.com, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables pour les ventes par d'autres canaux de distribution.

3. Nature des produits

Apex Studio conçoit et commercialise des volants de direction fabriqués sur mesure, selon les choix, informations et spécifications fournis par le Client via le configurateur interactif disponible sur le site.

Les produits sont conçus pour conserver, sauf mention écrite contraire, les éléments d'origine du véhicule du Client (airbag, commandes, palettes, électronique), sans modification du système de sécurité.

Les visuels, rendus, photos et descriptions présents sur le site sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Des variations mineures peuvent exister du fait du caractère artisanal et personnalisé des produits.

4. Compatibilité et responsabilité du client

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment :

• Marque, modèle, année et génération du véhicule
• Type exact de volant d'origine
• Présence ou non de palettes, commandes et options spécifiques

Pour conserver le fonctionnement des équipements présents sur son volant d'origine, le Client doit sélectionner les options correspondantes lors de la configuration.

Le fait de ne pas sélectionner une option pourtant présente sur le volant d'origine peut entraîner la perte d'accès, le dysfonctionnement ou l'absence de la fonctionnalité concernée. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte que les fonctionnalités non sélectionnées ne soient pas conservées sur le volant livré.

Toute erreur, omission ou information inexacte fournie par le Client ne saurait engager la responsabilité d'Apex Studio, même si Apex Studio procède à une vérification de compatibilité avant lancement de la production.

Les changements de génération, rétrofits, adaptations non prévues par le constructeur ou toute modification du système de sécurité sont strictement exclus, sauf accord écrit préalable exceptionnel d'Apex Studio.

5. Commande, validation et fabrication

Toute commande fait l'objet d'une validation manuelle par Apex Studio avant lancement en fabrication. La validation de la commande, qu'elle intervienne via le site, par échange écrit ou par confirmation de paiement, vaut acceptation définitive et irrévocable de la configuration.

Apex Studio se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, suspicion de fraude, demande non conforme ou incohérence technique.

6. Prix, paiement et réserve de propriété

Prix dans l'Union européenne. Pour toute livraison dans un pays de l'Union européenne ou à Monaco, les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA belge de 21 % incluse.

Prix hors Union européenne. Pour toute livraison hors de l'Union européenne, les prix sont affichés dans la devise du pays de livraison, hors TVA belge, la vente constituant une exportation. Les droits de douane et taxes d'importation du pays de destination sont calculés au moment du paiement, affichés sur des lignes distinctes et réglés avec la commande. Pour les livraisons aux États-Unis, ces droits et taxes sont inclus dans le prix affiché. Dans tous les cas, Apex Studio prend en charge leur acquittement auprès du transporteur (livraison « droits acquittés ») et le Client n'a aucun frais supplémentaire à régler à la livraison, sauf si l'adresse ou les informations fournies sont inexactes ou si la réglementation du pays de destination change après la commande.

Modification des prix. Apex Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Moyens de paiement. Selon le pays de livraison et l'appareil utilisé, le Client peut payer par :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ;
• PayPal ;
• Bancontact (Belgique), iDEAL | Wero (Pays-Bas), Satispay (Italie), MobilePay (Finlande) ;
• Klarna : paiement immédiat, paiement à 30 jours ou paiement en 3 fois sans frais, selon le pays, le montant et l'éligibilité accordée par Klarna, qui décide seule de chaque demande ;
• crypto-monnaie : USDC (stablecoin adossé au dollar américain), via Shopify Payments ;
• le paiement en deux fois proposé par Apex Studio (article 6 bis).

Les moyens réellement disponibles sont ceux affichés sur la page de paiement. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et l'authentification 3D Secure. Apex Studio ne conserve aucune donnée bancaire.

Le fonctionnement de chaque moyen de paiement est présenté sur la page Paiements.

Lancement de la fabrication. La fabrication est lancée après réception du paiement intégral ou, en cas de paiement en deux fois, après réception de l'acompte (article 6 bis). En cas de paiement via Klarna, Klarna règle Apex Studio et le Client rembourse Klarna selon les conditions convenues avec Klarna.

Réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété exclusive d'Apex Studio jusqu'au paiement intégral du prix.

6 bis. Paiement en deux fois (acompte et solde)

Principe. Le Client peut choisir, dans son panier, de régler sa commande en deux fois : un acompte de 55 % du prix des produits à la commande, puis le solde de 45 % avant l'expédition. Les frais de livraison et, le cas échéant, les droits et taxes d'importation calculés au paiement sont réglés en totalité avec l'acompte.

Codes promo. Une réduction obtenue par code promo se répartit comme le prix : 55 % sur l'acompte et 45 % sur le solde. Le paiement en deux fois n'est pas proposé lorsque les codes promo appliqués réduisent le prix des produits de plus de 25 % ; la commande se règle alors en une fois, par l'un des moyens de paiement prévus à l'article 6.

Acompte. La somme versée à la commande est un acompte, et non des arrhes. Son versement vaut commande ferme et définitive : le Client s'engage à acheter le produit et à en régler le prix total. Le Client confirme cet engagement en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement de l'acompte. La fabrication démarre à réception de l'acompte.

Solde. Lorsque le produit est terminé, Apex Studio adresse au Client, par e-mail, un lien de paiement du solde. Le produit est expédié après réception du solde.

Délai de paiement du solde. Le Client dispose de 30 jours à compter de l'envoi du lien de paiement pour régler le solde. Apex Studio lui adresse des rappels par e-mail ; le rappel envoyé au plus tard le quatorzième jour vaut mise en demeure et rappelle la date limite.

Défaut de paiement du solde. À défaut de paiement du solde dans ce délai, la commande pourra être résolue de plein droit par Apex Studio, sans autre formalité que la mise en demeure restée sans effet. L'acompte reste alors acquis à Apex Studio à titre d'indemnité forfaitaire, pour couvrir la fabrication d'un produit réalisé selon les spécifications du Client et difficilement revendable en l'état. Apex Studio reste libre de disposer du produit. Apex Studio peut aussi, à sa seule discrétion, accepter un paiement tardif et expédier le produit.

Réciprocité. Si Apex Studio renonce à exécuter la commande, ou se trouve dans l'impossibilité de livrer le produit pour une cause qui lui est imputable, le Client est remboursé de l'acompte versé et reçoit en outre une indemnité d'un montant égal à cet acompte. Cette indemnité n'est pas due en cas de force majeure (article 16).

Droit de rétractation. Le produit étant fabriqué selon les spécifications du Client, le droit de rétractation ne s'applique pas (article 10), y compris en cas de paiement en deux fois.

6 ter. Offres promotionnelles et codes de réduction

Durée et conditions. Chaque offre promotionnelle est valable pendant la durée et aux conditions indiquées dans l'offre elle-même (page, fenêtre ou e-mail qui la présente). Une offre peut être réservée à un public défini, par exemple aux visiteurs arrivés sur le site depuis un réseau social ; elle est alors présentée uniquement à ce public.

Utilisation des codes. Sauf mention contraire dans l'offre, un seul code de réduction s'applique par commande, et les codes ne se cumulent ni entre eux ni avec une autre offre promotionnelle. Un code personnel est réservé à la personne qui l'a reçu, s'utilise une seule fois et ne peut pas être cédé. Un code s'applique au moment de la commande : il ne peut être ajouté à une commande déjà passée, ni échangé contre de l'argent.

Prix de référence. Lors d'une réduction de prix, le prix barré affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par Apex Studio pour le même produit au cours des trente jours qui précèdent la réduction.

Usage abusif. Apex Studio peut refuser d'appliquer un code obtenu ou utilisé de manière abusive ou frauduleuse.

Paiement en deux fois. Les règles propres aux codes en cas de paiement en deux fois figurent à l'article 6 bis.

7. Délais de production

Les délais de production courent à compter de la réception du paiement intégral ou de l'acompte (article 6 bis) et de la validation de la configuration par Apex Studio.

Ces délais sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Aucun remboursement, annulation ou indemnisation ne pourra être exigé en cas de dépassement raisonnable. Les retards liés aux fournisseurs, au transport, aux douanes ou à tout événement extérieur ne sauraient engager la responsabilité d'Apex Studio.

8. Livraison

Adresse. Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse avant validation.

Modes et tarifs. Deux modes de livraison sont proposés, dont le tarif et le délai s'affichent au moment du paiement selon le pays de livraison :

• Standard : envoi assuré à la valeur réelle du produit, avec suivi. Gratuit pour toute livraison dans l'Union européenne et à Monaco, à l'exception de Chypre ;
• Prioritaire : la commande passe en tête de la file de production et part en livraison express.

Livraisons hors Union européenne. Les commandes sont expédiées en droits acquittés : les droits de douane et taxes d'importation, réglés par le Client lors du paiement ou inclus dans le prix (article 6), sont acquittés par Apex Studio auprès du transporteur. Les retards éventuels liés aux formalités douanières ne peuvent être imputés à Apex Studio.

Réception. À réception, le Client est tenu de vérifier l'état du colis en présence du transporteur. Toute anomalie apparente doit être signalée au transporteur sur le bordereau de livraison, puis confirmée à Apex Studio par email à info@apexstudioworks.com dans les 48 heures suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation liée au transport ne sera acceptée.

9. Installation

Apex Studio propose un service d'installation à domicile exclusivement disponible en Belgique, au tarif forfaitaire de 150 EUR TTC. Ce service est optionnel et réservé séparément. Un rendez-vous est convenu avec le Client après réception du volant.

L'installation inclut la pose du volant sur le véhicule du Client et est réalisée par Apex Studio directement. Tout problème lié à une modification préalable du véhicule (airbag retiré, colonne de direction modifiée, adaptateur non standard) doit être signalé avant le rendez-vous. Apex Studio se réserve le droit de refuser l'installation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sans obligation de remboursement du forfait si le déplacement a déjà été effectué.

Le Client peut installer le volant lui-même, en suivant le tutoriel de pose fourni par Apex Studio, ou confier l'installation à un professionnel. Pour bénéficier de la garantie des composants électroniques fournis par Apex Studio, l'installation est réalisée par Apex Studio ou par un professionnel qualifié, et le Client joint à sa demande la facture d'installation. Toute installation non conforme engage la seule responsabilité du Client.

10. Droit de rétractation

Le Client reconnaît et accepte expressément que la fabrication peut débuter avant l'expiration du délai légal de rétractation, et renonce à ce droit en cochant la case dédiée lors du paiement.

Conformément à la réglementation, le formulaire légal de rétractation est fourni ci-dessous à titre informatif, bien qu'il ne soit pas applicable aux produits Apex Studio :

11. Retours et remboursements

Aucun retour n'est accepté en dehors des cas suivants :

• Défaut de fabrication avéré couvert par la garantie (article 12)
• Produit reçu endommagé suite au transport, signalé dans les 48 heures suivant la réception (article 8)
• Non-conformité du produit par rapport à la configuration validée par le Client

Dans ces cas, le Client contacte Apex Studio à info@apexstudioworks.com avec photos et description du problème. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit d'Apex Studio. Les frais de retour dans le cadre d'un défaut avéré sont pris en charge par Apex Studio.

Le remboursement, s'il est accordé, est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné et de la validation du défaut.

12. Garanties

Apex Studio accorde les garanties commerciales suivantes, sans préjudice des garanties légales obligatoires :

La garantie matériaux couvre les défauts de fabrication dans le cadre d'une utilisation normale et conforme. Elle ne couvre pas :

• L'usure normale du produit : frottement aux points de contact, décoloration progressive au fil du temps
• Les dommages causés par un accident, choc, ou produits nettoyants inadaptés
• Les dommages liés à une installation incorrecte effectuée par le Client ou un tiers
• Les modifications apportées au produit après livraison
• Les dommages liés à une utilisation en compétition ou sur circuit
• Les incompatibilités résultant d'informations erronées fournies par le Client

La garantie électronique s'applique si l'installation est réalisée par Apex Studio ou, à défaut, par un professionnel qualifié avec facture à l'appui. Elle ne couvre pas les dommages survenus après un retrofit réalisé sur le véhicule, quelle qu'en soit la nature ou l'origine.

Pour faire valoir une garantie, le Client contacte Apex Studio à info@apexstudioworks.com avec photos et description du défaut. Apex Studio dispose de 5 jours ouvrés pour accuser réception et proposer une solution.

Garantie légale de conformité. Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.

Garantie légale contre les vices cachés. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil belge, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu.

13. Responsabilité, contestations et rétrofacturation

La responsabilité d'Apex Studio est strictement limitée au produit livré et ne saurait excéder le montant de la commande concernée. Apex Studio ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immobilisation du véhicule, perte de chance ou préjudice immatériel.

Apex Studio ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une installation incorrecte effectuée par le Client ou un tiers, ou d'une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.

Toute contestation doit être adressée par écrit à Apex Studio avant toute procédure de rétrofacturation ou litige auprès d'un prestataire de paiement. Toute rétrofacturation abusive pourra donner lieu à la communication des présentes CGV, des preuves de validation de commande et des échanges écrits auprès de l'organisme concerné.

14. Usage et conformité réglementaire

Le Client est seul responsable de l'usage du produit et de sa conformité avec la réglementation applicable dans son pays. Apex Studio ne procède à aucune homologation spécifique et n'effectue aucune démarche administrative liée à l'usage routier du véhicule.

15. Tolérance commerciale

Toute tolérance accordée exceptionnellement par Apex Studio (geste commercial, délai accordé, dérogation ponctuelle) ne saurait constituer un droit acquis ni être invoquée pour des commandes ultérieures.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, empêchant ou retardant l'exécution du contrat. Apex Studio s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un tel événement.

17. Propriété intellectuelle et protection du contenu

L'ensemble des éléments du site apexstudioworks.com (textes, visuels, rendus 3D, structure du configurateur de produit, logiciels, méthodes de personnalisation et interfaces) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à AAACOM. Toute reproduction, extraction ou utilisation de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon. Les mesures de protection du configurateur et des visuels, ainsi que les suites données à toute violation, sont détaillées à l'article 4 des Mentions légales.

Contenu uploadé via le configurateur

Le configurateur de produit permet aux clients d'uploader des fichiers personnels (logos, images). En uploadant un fichier, le client déclare détenir tous les droits nécessaires sur ce contenu. AAACOM ne saurait être tenu responsable d'un upload portant atteinte aux droits de tiers. Tout signalement d'un contenu uploadé illicite doit être adressé à info@apexstudioworks.com.

Signalement d'une violation et procédure DMCA

Si vous estimez qu'un contenu présent sur apexstudioworks.com porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez adresser un signalement à info@apexstudioworks.com (objet : « Signalement violation droits d'auteur / DMCA Notice »). Votre notification doit identifier précisément l'oeuvre protégée, l'URL du contenu litigieux, vos coordonnées complètes et une déclaration sur l'honneur attestant la véracité des informations fournies.

AAACOM traitera tout signalement dans un délai raisonnable et retirera le contenu litigieux si la violation est avérée.

Conséquences d'une violation

Toute reproduction ou exploitation non autorisée du contenu du site (textes, visuels, rendus produit, structure du configurateur ou code source) constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles XI.293 et suivants du Code de droit économique belge (CDE), par la Directive européenne 2001/29/CE, et, pour les utilisateurs hors Union Européenne, par le Digital Millennium Copyright Act (DMCA, 17 U.S.C. § 512) et les lois nationales applicables.

AAACOM se réserve le droit d'engager toute procédure judiciaire appropriée, de déposer des demandes de retrait (DMCA takedown) auprès des moteurs de recherche et plateformes concernés, et de réclamer des dommages et intérêts. Les contrevenants s'exposent à des poursuites civiles et, le cas échéant, pénales.

18. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, en application du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi belge du 30 juillet 2018.

19. Utilisations interdites du site

Il est interdit d'utiliser le site apexstudioworks.com ou son contenu, notamment :

• À des fins illégales ou pour inciter des tiers à commettre des actes illégaux
• Pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Apex Studio ou de tiers
• Pour transmettre des virus, codes malveillants ou tout logiciel susceptible d'affecter le fonctionnement du site ou du configurateur
• Pour collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
• Pour scraper, explorer ou reproduire automatiquement le contenu du site
• Pour usurper une identité ou fournir des informations fausses ou trompeuses

Apex Studio se réserve le droit de refuser l'accès au site à toute personne enfreignant ces interdictions.

20. Dissociabilité

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes CGV serait jugée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera dissociée des présentes CGV sans affecter la validité et l'applicabilité des dispositions restantes, qui continueront à produire leurs pleins effets.

21. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Apex Studio en priorité à info@apexstudioworks.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, entité qualifiée reconnue en Belgique. Apex Studio examinera de bonne foi toute demande de règlement extrajudiciaire qui lui serait transmise.

La demande de médiation doit être précédée d'une tentative de résolution directe avec Apex Studio. La procédure est gratuite pour le consommateur et le Service de Médiation peut orienter le dossier vers l'entité compétente lorsqu'un service sectoriel existe.

La Commission européenne met à disposition des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit belge. À défaut de résolution amiable, les tribunaux belges sont seuls compétents.